C.G.V. La Fée Stylée :

Mises à jour le 25 août 2021

 

Société : LA FEE STYLEE

EURL au capital de 5000€

Numéro de Siret : 815 005 921 00045 - RENNES (35)

Siège social : 167 RUE DE LORIENT

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.lafeestylee.com

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société La Fée Stylée [167 rue de Lorient – Parc Monier- 35000 RENNES] sur les produits suivants : Vêtements, accessoires de mode, sac à main cuir ou synthétique et chaussures.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société La Fée Stylée. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.  

La société La Fée Stylée se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société La Fée Stylée jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.lafeestylee.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société La Fée Stylée se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.lafeestylee.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par virement Paypal ou par carte bancaire grâce au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires : Payplug et Paypal.

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Tout produits endommagés, utilisés, marqués par l'essayage et/ou n’ayant plus d’étiquettes accrochées à la griffe par l’attache en plastique (exemple: plis, tâches, traces de déodorant ou autres produits....) ne pourront être repris et feront l'objet d'un retour à vos frais à votre domicile.

Les articles doivent être essayés sur peaux propres et non parfumés.

Le temps d’essayage doit se dérouler comme en boutique physique.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société La Fée Stylée procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant le retour de votre commande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Si votre carte bancaire a expiré un avoir vous sera alors établi.

Malgré le soin apporté lors de la préparation de vos commandes, il se peut qu'un article arrive endommagé ou que celui-ci soit tout simplement défectueux, pour cela vous disposez de 10 jours à compter de la date de réception, pour en avertir La Fée Stylée par écrit, courrier ou e-mail. Un échange sera effectué selon la disponibilité du produit. Si celui-ci est en rupture, un remboursement vous sera proposé.

 

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site La Fée Stylée et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement sera effectué.

 

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

Les délais d'expéditions et de livraisons sont indiqués en jours ouvrés.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

En cas d’anomalie à la réception (colis endommagé, ouvert, colis non reçu, colis vide…), vous devrez en informer La Fée Stylée dans les 10 jours ouvrés. Nous ouvrirons une réclamation au près du transporteur depuis notre outil entreprise afin de connaître l’état réel de votre colis et de procéder à une éventuelle indemnisation.

Afin de faciliter notre recours, nous vous demanderons de déposer une réclamation auprès du transporteur.

 

Plusieurs modes de livraison s’offrent à vous :

 

Vers la France

- Colissimo point retrait contre signature 3,90€

Délai de livraison, après expédition de 48h à 72h jours ouvrés.

- Colissimo avec suivi remis sans signature à 4,90€

Délai de livraison, après expédition de 48h à 72h jours ouvrés.

- Colissimo avec suivi remis contre signature à 6,90€

Délai de livraison, après expédition de 48h à 72h jours ouvrés. 

 

Pour la France, livraison OFFERTE en point relais pour les montants supérieurs à 80€

 

Vers l'Europe :

- Colissimo avec suivi remis contre signature pour l’international à 9,90€

- Colissimo avec suivi remis sans signature Outre-Mer à 16,90€

 

Vers la Suisse :

Colissimo avec suivi remis contre signature à 10,75€ht

 

Vers l'Angleterre :

- Colissimo avec suivi remis contre signature pour l’international à 9,90€

 

Pour L’Europe, La Suisse, l'Angleterre et L’Outre-Mer, livraison OFFERTE pour les montants supérieurs à 150€

 

En cas d'adresse incomplète ou de mauvaise adresse de livraison fournie, votre colis nous sera certainement réexpédié, dans ce cas, la nouvelle expédition vous sera facturée en plus de la commande.

Pour les commandes n'ayant pas été retirées au point de retrait choisi dans le délai de mise en instance de 3 ou 10 jours, votre colis nous sera retourné. Le nouvel envoi vous sera effectué ou un avoir de la somme des articles sera créé. Ce cas s'applique également aux colis n'ayant pu être livrés lors de la présentation du facteur et mis en instance au bureau de poste.

 

La Fée Stylée se réserve le droit d’expédier vos commandes d’un montant supérieur à 80€ en remise contre signature à domicile quand celle-ci n’a pas été choisie par vos soins.

 

Article 9 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

 Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

Conformément aux articles L. 217-4 du code de la consommation et articles 1641 du code civil, afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), AUBRY MORGANE, EURL LA FEE STYLEE, 167 RUE DE LORIENT PAR MONIER/BAT CASSIOPE 35000 RENNES, boutique@lafeestylee.com de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.

  • Le Vendeur remplacera, fera réparer ou remboursera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué par le même biais que celui utilisé lors du paiement.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

-Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

-Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

-La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

-Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

 

Enfin la responsabilité de la société La Fée Stylée ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site La Fée Stylée sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société La Fée Stylée.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société La Fée Stylée.  

 

Article 13 - Données personnelles

La société La Fée Stylée se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 14 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Article 15 – Service client

Pour toute information ou question, notre service client est à votre disposition.

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 48h à 72h ouvrées.

En cas de congés, une réponse automatique vous sera envoyée comprenant les réponses fréquentes. Dans le cas d’une demande spécifique, une réponse vous sera apportée à la date indiquée dans notre mail.

Vous pouvez également retrouver une majorité de réponses, dans notre FAQ disponible en bas du site.

Pour un suivi de commande ou pour l’exercice du droit de rétractation : Nous mettons à votre disposition les formulaires suivants : formulaire de contact et formulaire de retour.